Notre expertise

Absolution inconditionnelle et conditionnelle

L’absolution est la peine la plus clémente qu’un accusé peut recevoir lors de la détermination de leur peine. L’absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle, selon les circonstances et les faits du dossier.

Crime impliquant un véhicule à moteur

Facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue C.Cr. Art. 320.14
Taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale. Art. 320.14
Refus de souffler. Art. 320.15

Crime contre la personne

Voie de fait. C.Cr. Art. 265-266
Voie de fait lésions corporelles. Art. 267
Voie de fait armée / lésions corporelles. Art. 267

Crime économique

Vol. C.Cr. Art, 334
Fraude. Art. 380
Fraude et vol à l’employeur
Recel. Art. 355

Drogues et autres substances

Possession simple
Possession dans le but de trafic
Trafic

Crime de nature sexuelle

Voyeurisme. C.Cr. Art. 162
Exhibitionniste/Action indécente Art. 173
Agression sexuelle. Art. 271
Leurre. Art. 172
Attouchements ou incitation à toucher. Art. 151 et 152

Déjudiciarisation

Dans certains cas précis prévus par la Loi et des directives du poursuivant, certaines personnes peuvent bénéficier d’un traitement non-judiciaire d’une infraction criminelle.

Programme de mesures de rechange générale pour adulte

Dans certains cas précis prévu par la Loi et des directives du poursuivant, certains cas d’infractions criminelles peuvent être traités et ainsi éviter un traitement judiciaire traditionnel de leur dossier.