Déjudiciarisation

Dans certains cas précis prévus par la loi et des directives du poursuivant , certaines personnes peuvent bénéficier d’un traitement non – judiciaire d’une infraction criminelle.

Ce processus permet à un justiciable qui a été inculpé ou accusé d’une infraction criminelle, la possibilité d’éviter un passage devant le tribunal moyennant le respect de certaines conditions.

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