Crime impliquant un véhicule à moteur

• FACULTÉ AFFAIBLIE PAR L’ALCOOL OU LA DROGUE C.CR. 320.14
• TAUX D’ ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR À LA LIMITE LÉGALE 320.14
• REFUS DE SOUFFLER art 320.15
• CONDUITE PENDANT INTERDICTION art 320.18
• CONDUITE DANGEREUSE
• DÉLIT DE FUITE art 320.17
• PERMIS RESTREINT
• INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE / SÉCURITÉ ROUTIÈRE