Crime contre la personne
- VOIE DE FAIT. C.CR. Art 265 – 266
- VOIE DE FAIT LÉSION CORPORELLE. ART 267
- VOIES DE FAIT ARMÉ / LÉSION CORPORELLE. ART 267
- VIOLENCE CONJUGALE
- MENACE DE CAUSER LA MORT OU DES LÉSIONS PERSONNELLES. ART 264.1
- HARCÈLEMENT CRIMINEL. ART 264
- APPEL HARASSANT. AR6 272
- MÉFAIT. ART 430
- MANDAT DE PAIX. ART 810