Programme de mesures de rechange générale pour adulte

Dans certains cas précis prévu par la loi et des directives du poursuivant certains cas d’infractions criminelles peuvent être traités et ainsi éviter un traitement judiciaire traditionnel de leur dossier. Différentes mesures de rechanges peuvent être appliqués en fonction du profil de l’accusé et des conséquences de l’infraction criminelle sur la victime.